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Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EARL MAISON PAULMIER 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes à distance conclues par la Maison Paulmier, Exploitation Agricole à responsabilité limitée enregistrée au RCS de Versailles sous le RCS n°493 725 220 dont le siège social est situé 2519 Route royale 78630 Orgeval  (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.maisonpaulmier.fr/ (« le site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Par « Client » il faut entendre toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le Vendeur, telles que définies à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ne s’appliquent donc pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles au sens du Code de la consommation, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Vendeur se réserve ainsi le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont des produits alimentaires principalement. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs dénomination, quantités, prix, spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site Internet. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et particularités essentielles avant toute passation de commande. 

Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés selon des règles de qualité stricte.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site Internet pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur en informera le Client et lui proposera un produit de substitution ou le report de sa commande.

ARTICLE 3 - Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet.

Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus, ou par mail.

Pour passer commande, le Client doit avoir ouvert un compte client sur le Site Internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Le Client confirme que les informations ainsi communiquées sont sincères, exactes et à jour. Il peut mettre à jour et corriger ses données à tout moment en se rendant sur son compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et les anomalies générées par le Client ne pourront être imputées à La Maison Paulmier dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder au traitement de la commande.

Pour accéder à son compte, le Client devra choisir un mot de passe qu’il ne devra communiquer à quiconque. La Maison Paulmier ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir à la suite d’un manque de protection du mot de passe du Client. Si le Client a oublié son mot de passe, une fonction appropriée sur le Site Internet lui permet de le récupérer au moyen de son adresse email.

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :

- le Client sélectionne sur le site Internet les Produits qu'il désire commander et les ajoute au panier.

- Il s’identifie avec création ou connexion à son compte client ;

- Il entre ses informations de livraison et facturation et sélectionne ensuite le mode de livraison ;

- Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Il lui incombe par conséquent de vérifier l'exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

- L'enregistrement de la commande sur le site internet n’est réalisé que lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

- Enfin, le client choisit son moyen de paiement, saisit les informations y afférent et valide le paiement.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n'est pas modifiable sauf acceptation préalable de la Maison Paulmier.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 4 – Tarifs et conditions de paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques. Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire. Il est également payable en totalité et en un seul versement au moment de la livraison, par chèque ou espèces. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.  La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés exclusivement dans les communes suivantes : 

-       Asnières sur Seine

-       Bois Colombes

-       Colombes

-       La Garenne-Colombes

-       Courbevoie

-       Levallois-Perret 

Les livraisons ont lieu à domicile à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, le mercredi entre 8h30 et 16h, le samedi entre 8h30 et 16h et le dimanche matin entre 9h et 13h.

En fonction du jour de livraison sélectionné par le Client lors de la commande, nos livreurs envoient l’heure de passage par SMS 24 à 48h avant la livraison. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client le jour sélectionné par celui-ci. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Pour toute livraison et expédition, nous demandons à nos clients de s’assurer de la présence de leurs destinataires le jour de la livraison.

Il est également possible pour les Clients de récupérer leur commande sans frais de livraison sur le Marché de Bois Colombes les mercredi et samedi matin. 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur réception. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du livreur et devra confirmer les réserves qu’il a formulées en adressant ses réclamations au Vendeur dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception : 

-       Par courrier : EARL Maison Paulmier 2519 Route royale, 78630 ORGEVAL 

-       Par email : maisonpaulmier@gmail.com

-       Par téléphone pendant les horaires d’ouverture au 06.72.99.91.26

Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tous vices. 

La Maison Paulmier remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et en particulier l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(i)  De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
(ii) De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les produits alimentaires (fruits, légumes ou fleurs) composant les paniers ;
(iii) De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Client ne dispose donc d’aucun délai de rétractation. 

Si le Vendeur venait à proposer d’autres Produits pour lesquels le droit de rétractation pourrait être exercé, le Client disposerait d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer ce dit droit auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation.

ARTICLE 8 - Garantie - Responsabilité du Vendeur 

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : 

-       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; 

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Sa responsabilité est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

-       Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;

-       Péremption naturelle des Produits ;

-       Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits

ARTICLE 9 - Protection des données personnelles et propriété intellectuelle

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par mail ou par courrier.

Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les références sont les suivantes : 

-….

 ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.